Transition énergétique au Togo : quel cadre juridique pour les énergies renouvelables ?

La transition énergétique au Togo repose sur un cadre juridique structuré visant à diversifier les sources de production et à accroître l’autonomie énergétique du pays.
L’évolution de cette réglementation organise l’intégration des énergies propres tout en garantissant la stabilité et la sécurité du réseau électrique national.

Le dispositif légal actuel s’articule autour de plusieurs textes majeurs :
La promotion de la production verte :
La loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à bas des sources renouvelables constitue le socle législatif destiné à encourager la production d’électricité à base de sources renouvelables sur l’ensemble du territoire national.
➡️ L’accès au réseau de distribution :
Le décret n° 2024-051/PR du 30 septembre 2024 fixe les conditions d’octroi du droit d’accès au réseau national pour l’injection d’électricité renouvelable, encadrant ainsi l’apport des autoproducteurs. Des arrêtés d’application sont attendus pour sa mise en œuvre effective.
➡️ L’efficacité énergétique dans le bâtiment :
L’arrêté interministériel 731/MUHRF/MMRE/MERF/MATDCC du 23 août 2024 fixant les mesures d’efficacité énergétique dans les constructions des bâtiments introduit des exigences techniques dans les constructions afin d’optimiser la consommation d’énergie et de réduire l’empreinte carbone du secteur.
➡️ Le contrôle des installations :
L’arrêté n° 053/MMRE/2024 du 26 août 2024 relatif au contrôle technique des installations électriques et à l’efficacité énergétique renforce le contrôle technique des installations électriques pour assurer la qualité et la sécurité des installations, tout en favorisant l’économie d’énergie.
➡️ La standardisation des tarifs de production renouvelable :
Avec l’appui du Centre pour les Énergies Renouvelables et l’Efficacité Énergétique de la CEDEAO (CEREEC), l’ARSE travaille à l’élaboration de modèles types de détermination des tarifs de production issus des centrales solaires, hydroélectriques et éoliennes. Les travaux, démarrés en juillet 2024, sont en cours.

Ce renforcement du cadre réglementaire définit les droits et obligations des acteurs du secteur et précise les conditions d’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique national.
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